Un Décret du 9 juillet 2021, paru au Journal officiel du 2 août 2021, précise l’année au titre de laquelle l’effectif doit être pris en compte pour établir si l’entreprise est assujettie à l’obligation d’emploi. Il fixe également les règles lorsque les salariés d’une entreprise relèvent de plusieurs régimes
Décret 2021-918 du 9-7-2021 : JO 11 – L’@ctualité en ligne, www .efl.02/08/2021
