La CCN de la production agricole et des Cuma signée le 15 septembre 2020 précise que les emplois pouvant être pourvus par un CTI sont ceux des différentes familles des métiers de ces branches professionnelles, y compris les emplois de l'exploitation, de la prestation, de la transformation, de la commercialisation, des fonctions administratives.
La production agricole vient de se doter d’une convention collective nationale qui sera applicable le 1er jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel.
Il s’agit d’un dispositif conventionnel national commun à toutes les régions et à toutes les activités professionnelles des branches « production agricole » et « Cuma ».
Champ d’application professionnel et territorial
Le texte est applicable sur l’ensemble du territoire français :
– aux exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l’article L. 722-1 , 1° et 2° du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de course, des champs de courses, des parcs zoologiques et de la conchyliculture,
– et aux Cuma.
Dispositions relatives au travail intermittent
En matière de travail intermittent, la CCN rappelle que l’accord national du 23 décembre 1981 relatif à la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles prévoit la possibilité pour les employeurs agricoles de conclure des CTI pour pourvoir des emplois permanents soumis soit à des variations saisonnières ou de production, soit à des contraintes saisonnières ou extérieures de commercialisation, ou conclus dans le cadre de services de remplacements, comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
Remarque : l’accord national du 23 décembre 1981 précise également que la possibilité de conclure un CTI est prévue par chaque convention collective nationale. Cette dernière doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par des CTI.
La CCN du 15 septembre 2020 indique que dans les exploitations et entreprises entrant dans son champ d’application, les emplois pouvant être pourvus par un CTI sont les emplois des différentes familles des métiers de la production agricole et des Cuma, y compris ceux de l’exploitation, de la prestation, de la transformation, de la commercialisation, des fonctions administratives, et ce dans le respect des dispositions de l’accord de 1981 relatives au CTI.
CCN production agricole et Cuma, 15 sept. 2020, non étendue – Site Editions Législatives 02/11/2020
