Selon la Cour d’appel administrative de Bordeaux, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité opérationnelle lors de la cession d'une branche complète d'activité sont, sous certaines conditions, exonérées d’impôt sur les bénéfices et de prélèvements sociaux.
L’exonération s’applique uniquement si la branche d’activité cédée est susceptible de faire l’objet d’une exploitation autonome chez le cédant comme chez le cessionnaire et sous réserve que la transmission de cette branche d’activité opère un transfert complet des éléments essentiels de cette activité tels qu’ils existaient dans le patrimoine du cédant et dans des conditions permettant au cessionnaire de disposer durablement de tous ces éléments.
La cession d’une branche complète d’activité, même en l’absence de personnel salarié et de moyens matériels doit être regardée comme un transfert complet des éléments essentiels de l’activité, cette dernière faisant l’objet d’une exploitation autonome tant chez le cédant que chez le cessionnaire.
CAA Bordeaux du 19 Octobre 2021, n° 19BX04882
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044228340/
Actualités – Technique – CSOEC 27/10/2021
