Une Ordonnance habilite le gouvernement à organiser le cadre juridique de ce transfert.
A compter du 1er janvier 2022, les URSSAF et les caisses de MSA recouvreront la contribution de formation professionnelle (CFP), la part principale de la taxe d’apprentissage (TA) (fraction correspondant à 87 % de la taxe), la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée (CPF-CDD).
Il est également prévu de transférer le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle, ainsi que l’encaissement du solde de la TA (fraction correspondant à 13 % de la taxe), aux URSSAF et aux caisses de la MSA.
La déclaration de ces contributions sera intégrée à la déclaration sociale nominative (DSN).
Sur le plan pratique, le recouvrement de la CFP, de la CPF-CDD, de la part principale de la TA, ainsi que celui de la contribution unique des intermittents, sera mensualisé alors que le recouvrement de la CSA et de la part du solde de la TA sera annualisé et réalisé l’année qui suit l’exercice au titre duquel ces contributions sont dues. La CSA sera exigible en avril, correspondant à la déclaration au titre de la période d’activité de mars et le solde de la TA sera exigible en mai, correspondant à la déclaration au titre de la période d’activité d’avril.
Il est à relever également que les branches professionnelles auront la possibilité de confier à partir du 1er janvier 2024 aux URSSAF et aux caisses de MSA le recouvrement des contributions conventionnelles de dialogue social versées en application d’une convention ou d’un accord de branche, professionnel ou interprofessionnels étendus.
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs […]
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043694609
Actualités – Technique – CSOEC 24/06/2021
