Dans une décision d’espèce, le tribunal administratif de Paris juge que le transfert du siège intervient à la date de son opposabilité aux tiers correspondant à la date de radiation de la société du RCS français et non à la date de la décision du transfert prise par l’assemblée générale.
TA Paris 26-5-2021 n° 1901645, Sté FGI – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 23/06/2021
