Pour le Conseil d’Etat, lorsqu’une SICA exerce une activité pour le compte de sociétaires n’ayant pas qualité pour être coopérateurs d’une société coopérative agricole, les bâtiments dans lesquels l’activité a été réalisée ne peuvent être considérés comme affectés à un usage agricole.
CE, 3 févr. 2021, n° 431014 – CE, 3 févr. 2021, n° 431015 – CE, 3 févr. 2021, n° 431018 – CE, 3 févr. 2021, n° 431020 – Site EditionsLégislatives 18/03/2021
