Une instruction technique publiée le 17 septembre 2024 au Bulletin officiel définit les types de locaux pouvant être utilisés pour la mise en quarantaine de ruminants destinés à l’exportation vers les pays-tiers, ainsi que les conditions d’enregistrement et d’autorisation de ces locaux.
Des clauses de quarantaine peuvent être exigées avant le départ des ruminants, par les autorités sanitaires des pays vers lesquels ils sont envoyés. « Cette instruction définit les conditions de structures minimales et de fonctionnement attendues dès lors qu’une telle quarantaine est demandée dans le certificat ; tout autre regroupement d’animaux devra être réalisé dans un centre de rassemblement agréé », précise le ministère de l’Agriculture.
Animaux d’une même exploitation ou non
Sont considérés comme des quarantaines les locaux rassemblant des animaux issus de différentes exploitations (centres de rassemblements agréés, locaux dédiés qui sont dans un établissement n’ayant pas une activité d’élevage au moment de l’utilisation pour la quarantaine, ) ainsi que les locaux rassemblant les animaux d’une même exploitation, c’est-à-dire la quarantaine en élevage.
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Cette dernière peut être réalisée dans un bâtiment recevant uniquement les animaux dédiés à l’export. « Dans le cas où les animaux susceptibles d’être exportés sont isolés et maintenus au sein du cheptel de l’exploitation (même N° EDE), l’ensemble des animaux de la quarantaine peuvent se trouver dans le même bâtiment que les autres animaux de l’élevage ; l’ensemble des animaux de cet élevage est alors considéré en quarantaine », précise l’instruction.
Quarantaine au pré sous conditions
En élevage, la quarantaine au pré est également possible si les animaux sont protégés contre les attaques de vecteurs « quelle que soit la période », et si « les conditions demandées dans le certificat au regard des maladies transmises par des vecteurs sont respectées à l’appui de modalités pouvant être précisées dans une fiche technique liée au modèle de certificat », détaille le ministère de l’Agriculture.
En conséquence, les parcelles voisines contiguës à ce pré de quarantaine « ne pourront contenir d’autres animaux pendant cette période afin de ne pas permettre de contact direct ou indirect avec les animaux en quarantaine au pré. ».
Déclaration et contrôle en vue de l’autorisation
Pour les centres de rassemblement agréés, « le dépôt d’un dossier complet n’est pas nécessaire, mais a minima une demande accompagnée d’un protocole d’utilisation de ces locaux ». Ce dernier doit permettre de vérifier « qu’il y a bien une différenciation claire entre les deux activités « mouvement » et « quarantaine » dans l’espace et/ou dans le temps ».
En dehors des centres de rassemblement, lorsqu’un opérateur souhaite utiliser des locaux pour la première fois à des fins de quarantaine pour les exportations de ruminants, il doit faire parvenir à la DD (ETS) PP du siège de l’exploitation concernée un dossier comprenant au minimum : un document listant l’identification du demandeur, l’identification du lieu dieu de quarantaine, le nom et les coordonnées du vétérinaire sanitaire ; un plan de situation à l’échelle 1/25 000 ; un plan d’ensemble des locaux à l’échelle de 1/200 au minimum et en cas d’utilisation des locaux de quarantaines pour d’autres activités, un protocole d’utilisation de ces locaux.
Site LaFranceAgricole – Actualités 18/09/24 – PR
