La mesure dérogatoire permettant d’utiliser les titres-restaurants pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables, qui devait prendre fin le 31 décembre 2023, est reconduite jusqu’au 31 décembre 2024.
En principe, un titre-restaurant doit permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas ou de préparations alimentaires directement consommables, ou encore le prix de fruits et légumes directement consommables ou non, auprès d’un restaurateur, d’un établissement assimilé ou d’un détaillant en fruits et légumes (C. trav. art. L 3262-1).
L’article 6 de la loi 2022-1158 du 16 aout 2022, dite loi « pouvoir d’achat », a permis, à titre dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2023, l’utilisation des titres-restaurant pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit directement consommable ou non (pâtes, riz, huile, farine, œufs, légumes secs non cuits, etc.).
La loi du 26 décembre 2023 reconduit cette mesure pour une année, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Selon l’exposé des motifs, cette mesure est destinée à soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à la hausse des prix des produits alimentaires qui subsiste.
A noter : Devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, a annoncé une refonte en profondeur des titres-restaurant. Cette réforme devrait être engagée prochainement en concertation avec les organisations patronales et syndicales et la commission nationale des titres-restaurant (CNTR). Parmi les pistes mises à l’étude figurent la pérennisation de la possibilité d’acquérir des produits alimentaires non directement consommables, la généralisation de la dématérialisation des titres, l’incitation à consommer des produits bio et en circuit court et le développement des dons aux associations d’aide alimentaire.
Loi 2023-1252 du 26-12-2023 : JO 27 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 16/01/2024
