La contribution patronale dédiée au financement des titres-restaurant constitue un complément de rémunération.
La participation de l’employeur à leur acquisition n’est toutefois pas considérée comme un avantage en nature soumis à cotisations lorsqu’elle est comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre (le salarié prenant le solde à sa charge) et ne dépasse pas un certain montant.
La loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 a prévu qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020, la limite d’exonération est revalorisée chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant (arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche).
Ainsi, la limite légale applicable à l’exonération de cotisations des titres-restaurant est fixée à 5,69 € pour 2022, contre 5,55 € pour 2021.
De ce fait, si la contribution de l’employeur est de 5,69 €, elle est totalement exonérée de cotisations sociales dès lors que la valeur nominale du titre-restaurant est comprise entre 9,48 € (60 % du titre) et 11,38 € (50 %).
CGI, art. 81, 19°- Site Editions Législatives 07/01/2022
