La TGAP relative aux composantes « émissions polluantes », « lubrifiants », « lessives » et « matériaux d’extraction » due au titre des opérations réalisées en 2020 fera l’objet d’un seul acompte à déclarer et payer en octobre 2020 auprès de la DGFiP.
L’article 193 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 a organisé le transfert en deux temps du recouvrement de la TGAP de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) :
– à compter du 1er janvier 2020 pour l’ensemble des composantes de TGAP à l’exception des déchets,
– à partir du 1er janvier 2021 pour la composante déchets.
Les obligations déclaratives et de paiement relatives aux composantes de TGAP hors déchets (émissions polluantes ; lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes ; lessives ; matériaux d’extraction) doivent ainsi être accomplies, s’agissant des opérations taxables réalisées à compter du 1er janvier 2020, auprès des services de la DGFiP dont le redevable dépend pour sa déclaration de chiffre d’affaires.
L’administration fiscale précise sur son site internet que la TGAP relative à ces composantes et due pour 2020 fera l’objet d’un acompte unique à payer à la DGFiP au mois d’octobre 2020. Le montant de cet acompte unique sera équivalent à celui des trois acomptes qui auraient été acquittés en l’absence de modification législative et réglementaire sur le nombre d’acomptes.
L’acompte sera déclaré sur l’annexe à la déclaration TVA de septembre déposée au mois d’octobre par les redevables soumis au régime réel (mensuel ou trimestriel) ou non imposables en TVA et payé par télérèglement selon les modalités habituelles pour les impôts professionnels.
Par exception, les redevables relevant des régimes simplifiés d’imposition (RSI/RSA) déclareront également cet acompte en octobre 2020, via un formulaire dédié avec un paiement par virement (ou par chèque).
Si le redevable connaît une variation sensible de son activité à la hausse ou à la baisse par rapport à l’année précédente, il aura la possibilité de moduler cet acompte.
Rappelons, par ailleurs, qu’en application de l’article 189 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les éventuels excédents d’acomptes versés en 2019 auprès de la DGDDI pourront être imputés, dans les conditions qui seront fixées par décret, sur les sommes à payer au titre de la TGAP due en 2020 auprès de la DGFiP.
site impots.gouv.fr – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 03/03/2020 – Département 63
