Le défaut de production du volet social dans les délais prescrits, l’omission de salariés devant y figurer ou l’inexactitude des rémunérations déclarées entraînent l’application de pénalités.
L’employeur qui utilise le titre emploi-service agricole (dénommé « Tesa + ») est responsable du caractère exact et complet du volet social qu’il communique à la caisse de MSA dont il relève. Cette communication se fait par voie électronique, au plus tard le 4e jour du mois suivant la période de travail déclarée (C. rur., art. D. 712-17).
Remarque : l’employeur qui a exercé l’option mentionnée à l’article R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale (versement trimestriel des cotisations) reste tenu d’adresser le volet social dans ce même délai.
L’employeur encourt désormais des pénalités en cas de défaut de production de ce volet social dans les délais prévus, ou en cas d’omission ou d’inexactitude.
Le défaut de production du volet social du Tesa + dans les délais prescrits entraîne l’application d’une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS) par salarié ou assimilé. Cette pénalité est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. La pénalité est calculée en fonction de l’effectif connu ou transmis lors de la dernière déclaration produite par l’employeur. Lorsque le défaut de production n’excède pas 5 jours, la pénalité est plafonnée à 150 % du PMSS en vigueur par entreprise. Ce plafonnement n’est applicable qu’une seule fois par année civile.
En cas d’omission de salariés ou assimilés une pénalité de 1,5 % du PMSS par salarié ou assimilé s’applique pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Lorsque le défaut de production n’excède pas 5 jours, la pénalité est plafonnée à 150 % du PMSS en vigueur par entreprise. Ce plafonnement n’est applicable qu’une seule fois par année civile.
Par ailleurs, pour chaque salarié déclaré ou pour les données d’identification de l’employeur, toutes les autres omissions de données dans le volet social font également encourir à l’employeur une pénalité égale à un tiers de la pénalité ci-dessus, soit une pénalité de 0,5 %. Toutefois, cette pénalité n’est pas applicable en cas de régularisation de l’employeur dans les 30 jours suivant la transmission du volet social portant les données omises ou inexactes.
L’inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues fait encourir à l’employeur une pénalité de 1 % du PMSS par salarié ou assimilé.
Par ailleurs, pour chaque salarié déclaré ou pour les données d’identification de l’employeur, toutes les autres inexactitudes de données dans le volet social font également encourir à l’employeur une pénalité égale à un tiers de la pénalité ci-dessus, soit une pénalité de 0,33 %. Toutefois, cette pénalité n’est pas applicable en cas de régularisation de l’employeur dans les 30 jours suivant la transmission du volet social portant les données omises ou inexactes.
