Pour la Cour de cassation, la réalisation d’heures complémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement.
En cas de temps partiel mensualisé, cette interdiction s’apprécie à la semaine et non sur le mois.
En l’espèce, un salarié embauché en temps partiel avec une durée de travail mensuelle, avait réalisé 1,75 heures complémentaires au cours d’un mois et 36,75 heures de travail sur une semaine.
Dès lors, la Cour de cassation considère que le contrat de travail à temps partiel devait, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps plein.
Cass. Soc. 15 septembre 2021, n° 19-19563
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/996_15_47688.html
Actualités – Technique – CSOEC 17/09/2021
