Ne sont pas assujettis à la taxe sur les salaires, les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations.
Des précisions sont apportées sur l’appréciation de l’assujettissement à la TVA. Pour ne pas être redevable de la taxe sur les salaires, l’employeur doit :
– Être assujetti à la TVA sur une partie au moins de son chiffre d’affaires au cours de l’année civile concernée ;
– Être assujetti à la TVA l’année précédente à hauteur d’au moins 90% de son chiffre d’affaires.
Ainsi pour être exonéré de taxe sur les salaires, les deux conditions relatives à la TVA doivent être cumulativement remplies.
Remarque : Cette précision revient complètement sur la jurisprudence antérieure qui considérait que ces deux conditions étaient alternatives et non cumulatives.
CE 31 mars 2023 n°460838
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047411303?isSuggest=true
Actualités – Technique Site CSOEC 21/04/2023
