Le Conseil d’Etta vient de préciser que la taxe annuelle est due sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB).
Il a été jugé que la taxe est due même si d’importants travaux ayant affecté le gros œuvre, ont rendu les locaux impropres à toute utilisation, dès lors que les locaux n’ont pas été complètement démolis et qu’ils ont vocation à demeurer à usage de bureaux à l’issue des travaux.
Conseil d’État, 26/05/2021, n°436308
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043540358?init=true&page=1&query=436308&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 16/06/2021
