La taxe foncière est établie annuellement.
Le redevable de la taxe foncière est le propriétaire du bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, en cas de cession du bien en cours d’année, le vendeur propriétaire au 1er janvier de l’année de cession demeure redevable de la taxe pour l’année entière.
Toutefois, l’acte de vente peut prévoir la répartition prorata temporis du paiement de la taxe entre le vendeur et l’acquéreur en fonction de la date de la transaction. Cet accord d’ordre privé n’est cependant pas opposable à l’administration fiscale et ne modifie en rien l’obligation de paiement de la totalité de la taxe par le propriétaire du bien au 1er janvier.
Rép. Min. Ian Boucard JOAN 4 juin 2024 n° 11096
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-11096QE.htm
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