Sont déclarées inconstitutionnelles les dispositions de l’article 1920, 2, 2° du CGI qui permettent au Trésor public de recouvrer sa créance de taxe foncière auprès du nouveau propriétaire qui n’est ni le redevable légal de cet impôt ni tenu solidairement à son paiement.
Cons. const., déc. n° 2022-992 QPC, 13 mai 2022 : JO, 14 mai
Site EditionsLégislatives 20/05/2022
