Un Arrêté du 21 décembre 2020, paru au Journal Officiel du 26 décembre 2020 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2021 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part.
Pour le premier semestre 2021, le taux de l’intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,14 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,79 %.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Arrêté du 21 décembre 2020 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal
JORF n°0312 du 26 décembre 2020 Texte n° 39
