Pour le second semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
– 8,16 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
– 4,92 % pour tous les autres cas.
Arrêté ECOT2416494A du 26-6-2024 : JO 28 texte n° 15 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 12/07/2024
