Pour la Cour de cassation, la personnalité morale d’une société dissoute et radiée du RCS subsiste tant que ne sont pas intégralement liquidés les droits et obligations nés, avant sa dissolution, d’un contrat de bail ; elle peut donc former appel d’un jugement rendu contre elle au titre de ce contrat.
Une société donne congé au propriétaire du local qu’elle loue. Elle est ensuite dissoute. Quelques mois plus tard, elle est poursuivie en paiement de loyers et charges impayés ainsi qu’en remise en état du local par le propriétaire. La société est radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) en cours d’instance. Condamnée en première instance, elle forme appel. Un mandataire ad hoc est ultérieurement désigné pour la représenter.
Son appel est déclaré nul par une cour d’appel pour défaut de capacité d’agir en justice, les juges considérant que la société n’avait plus d’existence légale au jour de sa déclaration d’appel en raison de sa radiation du RCS et que cette irrégularité ne pouvait pas être régularisée par la désignation ultérieure d’un mandataire ad hoc.
La Cour de cassation censure cette décision. La personnalité morale d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. En l’espèce, l’action exercée contre la société au titre du bail révélait que les droits et obligations nés de ce contrat étaient susceptibles de ne pas avoir été intégralement liquidés, ce dont il résultait la survie de la personnalité morale de cette société pour les besoins de leur liquidation, en dépit de sa radiation du RCS.
A noter : Solution rendue à propos d’une société commerciale mais transposable aux sociétés civiles. La personnalité morale d’une société dissoute disparaît à la clôture de sa liquidation. Toutefois, même après cette clôture et l’accomplissement des formalités de publicité et de radiation de la société, la personnalité morale de cette dernière subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, sous réserve qu’ils soient nés avant la liquidation. Cela est notamment le cas lorsque la société est engagée dans une instance judiciaire ; un mandataire ad hoc doit alors être désigné, le liquidateur ne pouvant plus représenter la société. La désignation du mandataire ad hoc dans une instance en cours peut intervenir à tout moment. Cette solution a été posée dans des hypothèses où la désignation du mandataire ad hoc faisait suite à un appel formé par la partie adverse contre un jugement rendu en faveur de la société. Dans l’affaire commentée, le mandataire ad hoc avait été désigné après un appel formé par la société elle-même.
Cass. com. 20-9-2023 n° 21-14.252 F-B – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 20/10/2023
