Lorsqu’elles sont en lien direct avec des prestations individualisées et sous réserve qu’elles soient en rapport avec le niveau des avantages procurés aux personnes qui les versent, les subventions sont soumises à TVA.
Le versement de subventions à une association dont les statuts prévoient des objectifs et activités d’intérêt général n’est pas de nature à justifier à eux seuls l’exonération de TVA. Est également sans incidences sur le traitement fiscal le fait que la convention de financement prévoit un versement conditionné à la réalisation de telles opérations.
Pour déterminer si les subventions sont soumises à TVA, il convient de s’attacher à l’utilisation réelle des sommes perçues. Ainsi, dès lors que les subventions ne sont pas destinées à la réalisation d’opérations d’intérêt général mais affectées uniquement au financement d’une activité sportive professionnelle et qu’elles permettent à l’organisme versant -au cas particulier une collectivité territoriale – de promouvoir son image, les subventions doivent être soumises à TVA.
CAA Nantes, 14 avril 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047446530?init=true&page=1&query=21NT03660&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique Site CSOEC 18/04/2022
