Lorsqu’une SCI à l’IR met en location meublée des biens à usage d’habitation, elle exerce, d’un point de vue fiscal, une activité commerciale qui la rend passible de l’IS. Il en va différemment en cas de sous location.
Lorsque les locaux mis en location par une SCI à l’IR sont loués nus, les profits qu’elle tire de cette location sont imposables dans les mains des associés à l’impôt sur le revenu.
Lorsque, à leur tour, les locataires des locaux nus mettent en sous-location ces locaux en les meublant, les revenus tirés de cette sous-location meublée n’ont pas d’incidence sur le régime fiscal des loyers perçus par la SCI. En effet, dès lors que la SCI ne procède à aucune location meublée, les revenus qu’elle perçoit ne peuvent être qualifiés de professionnels.
Remarque : Pour les locataires, la sous-location meublée reste bien imposable à leur niveau dans la catégorie des BIC.
CAA Marseille 31 mars 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047388409?init=true&page=1&query=21MA00318&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique Site CSOEC 26/04/2023
