Selon la Cour de cassation le locataire doit être condamné s’il sous-loue un local meublé d’habitation à des fins touristiques sans l’autorisation de changement d’usage requise ; que la licéité de la location lui ait été garantie par le bailleur dans un avenant au bail ne l’exonère pas de sa responsabilité.
Cass. 3e civ. 15-2-2023 n° 22-10.187 FS-B – L’@ctualité en ligne, www.efl.fr 23/03/2023
