Les locations ou sous-locations de logements meublés à usage d'habitation sont en principe exonérées de TVA, sauf si la prestation est assortie de prestations para-hôtelières.
La frontière entre sous-location et prestation d’intermédiaire peut être parfois mince pour les contribuables exerçant une activité de gestion locative.
Au cas particulier, une société offrait une prestation de gestion et considérait agir à ce titre :
– Comme un loueur prenant en location des appartements afin de les sous-louer en son nom propre ;
– Réaliser une activité de sous-location de logements meublés, exonérée de TVA.
Les juges du fonds ont considéré à l’inverse qu’une telle prestation relevait en réalité d’une prestation d’intermédiation dont la rémunération devait être soumise à la TVA.
Pour considérer que l’activité était en réalité une prestation d’intermédiation, il a notamment été relevé, d’après les contrats conclus par la société, que :
– Il apparaissait que les logements étaient confiés par les propriétaires ou locataires à la société et non donnés en location à celle-ci ;
– Les propriétaires ou locataires étaient considérés comme des mandants de la société ;
– La rémunération de la société se faisait sous forme de commissions et non de loyers ;
– La société devant ainsi être regardée comme agissant en tant qu’intermédiaire entre les plateformes de location et les clients.
CAA Paris, 8 novembre 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050478868?dateDecision=&init=true&page=1&query=%22article+261+D%22+du+%22Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+des+imp%C3%B4ts%22&searchField=ALL&tab_selection=cetat
Actualités – Technique Site CSOEC 03/12/2024
