Pour pouvoir bénéficier de la personnalité morale, les sociétés doivent s’immatriculer.
Préalablement à son immatriculation, des actes peuvent être passer « au nom et pour le compte » de la société en cours de formation. Une attention toute particulière doit être apportée à la mention indiquée dans le contrat.
Ainsi, selon la Cour de cassation, l’indication que la société en formation est représentée par un des associés entraine la nullité absolue de l’acte.
Dès lors, le contrat de prêt signé par la société en formation est reconnu comme nul et l’avenant signé postérieurement à l’immatriculation de l’entreprise ne peut couvrir la nullité dudit contrat.
Cass. com. 19-1-2022 n° 20-13.719
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045067766?page=1&pageSize=10&query=20-13719&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT
Actualités – Technique – CSOEC 01/04/2022
