Selon la Cour de cassation, la reprise d’un bail conclu pour le compte d’une société alors qu’elle était en formation n’emporte pas reprise du marché de travaux passé par le fondateur pour l’aménagement du bien loué du seul fait que le bail oblige le locataire à effectuer des travaux.
Cass. 3e civ. 30-3-2023 n° 21-25.920 F-D – L’@ctualité en ligne, www.efl.fr 22/06/2023
