La Cour de cassation précise ce que doit faire apparaitre le procès-verbal de l’assemblée générale concernant le résultat des votes des résolutions.
Le procès-verbal des délibérations des associés doit indiquer les noms et prénoms de ceux qui y ont participé, le nombre de parts détenues par chacun d’eux, les documents soumis aux associés, le texte des résolutions et le résultat des votes.
Le fait de devoir mentionner les résultats des votes n’implique pas d’indiquer le vote de chaque associé dans le procès-verbal. La seule mention de l’adoption ou du rejet de la résolution, avec le nombre de voix pour ou contre est suffisante.
Cette règle a vocation à s’appliquer également pour les procès-verbaux des sociétés commerciales pour lesquelles la loi impose l’établissement d’un procès-verbal.
Cass. 3e civ. 12-5-2021 n° 19-21.725
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043565824?init=true&page=1&query=19-21.725&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 28/06/2021
