Pour le Conseil d’Etat, une société de personnes ne peut déduire de ses résultats la rémunération versée à l’un de ses associés qui se retire en cours d’exercice à raison de l’activité exercée avant son départ. Sous réserve de l’option pour l’établissement d’un résultat fiscal intermédiaire lorsque l’activité est agricole ou non commerciale, cette rémunération constitue un élément du prix de cession des parts.
CE 30-6-2023 n° 460432 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 18/09/2023
