Les conditions accès à l’aide aux légumineuses à graines et aux légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences sont allégées.
Un Décret publié au Journal officiel du 28 décembre 2023 simplifie à compter de 2024 l’accès à l’aide aux petits ruminants en Corse et l’aide aux légumineuses à graines et aux légumineuses fourragères déshydratées ou destinées à la production de semences.
Allègements des conditions
Pour cette dernière, le décret supprime la condition que les surfaces déclarées en légumineuses fourragères destinées à la production de semences fassent l’objet d’un contrat entre le demandeur de l’aide et une entreprise de multiplication de semences certifiées. Le demandeur n’a plus non plus à justifier qu’il destine sa production à la multiplication de semences.
Le décret allège également le régime de sanction de l’aide aux petits ruminants en Corse. Une sanction financière s’appliquera si le montant de l’aide calculée à partir de la déclaration du demandeur est désormais supérieur de 5 % au montant d’aide calculé sur la base des résultats des contrôles.
Site LaFranceAgricole – Actualités – 28/12/2023
