Faisant application des principes du Code de procédure civile, la Cour de cassation juge qu’en cas de litige relatif à la validité d’une signature apposée sur un CDD, l’original du contrat doit être produit devant le juge. À défaut, le contrat est réputé non écrit et encourt la requalification en CDI.
Le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (C. trav. art. L 1242-12).
La jurisprudence assimile l’absence de signature du contrat par l’une des parties à une absence d’écrit sanctionnée par la requalification des relations contractuelles en CDI, qu’il s’agisse de l’employeur ou du salarié, sauf s’il a délibérément refusé de le signer de mauvaise foi, cette dernière devant être caractérisée.
Une signature contestée
Qu’en est-il lorsque le salarié conteste l’origine de la signature apposée sur le contrat ? En l’espèce, l’intéressé déniait en être l’auteur, faisant valoir qu’il avait été embauché sans contrat de travail écrit. Il sollicitait en conséquence la requalification de son CDD en CDI. La cour d’appel l’avait débouté de sa demande, considérant que le contrat de travail saisonnier avait été régulièrement conclu entre les parties.
Pour les juges du fond, qui avaient procédé à la vérification d’écriture au vu des éléments dont ils disposaient (contrat de travail signé et échange de courriers avec son autre employeur), il y avait bien contrat de travail écrit arrivé normalement à son terme, ce qui était confirmé par la déclaration préalable à l’embauche, le registre unique du personnel, les bulletins de paie, la déclaration à l’Urssaf et l’attestation d’assurance chômage (CA Montpellier 11-5-2022 no 18/01276).
Seul l’original fait foi
La chambre sociale de la Cour de cassation n’est pas de cet avis et casse l’arrêt d’appel. Pour elle, la vérification opérée par les juges du fond n’était pas suffisante. Ils auraient dû s’assurer que l’employeur produisait l’original du contrat.
La Haute Juridiction fait ici application des principes du Code de procédure civile selon lesquels la vérification d’écriture doit être faite au vu de l’original de l’écrit contesté (CPC art. 287 et 288). Et, de fait, en cas de litige, la présentation de l’original du contrat permet de s’assurer de l’existence d’un contrat écrit (ce que contestait le salarié dans cette affaire) et d’éviter la requalification éventuelle en CDI.
A noter : Rendue à propos d’un CDD, la solution est, selon nous, transposable à tous les contrats de travail pour lesquels un écrit est requis, notamment aux contrats de mission. On rappellera par ailleurs, à toutes fins utiles, que l’apposition d’une signature scannée sur un CDD vaut signature dès lors qu’elle permet d’identifier son auteur (Cass. soc. 14-12-2022
Cass. soc. 12-6-2024 n° 22-20.962 F-D – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 15/07/2024
