Selon la Cour de cassation, lorsque les juges mettent en évidence un lien certain entre la dégradation de l’état de santé du salarié à l’origine de son inaptitude physique et le harcèlement moral qu’il a subi, le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement est nul.
A noter : La Cour de cassation applique la même règle en cas de licenciement motivé par la perturbation du fonctionnement de l’entreprise causée par l’absence prolongée pour maladie du salarié. Lorsque cette absence est la conséquence d’un harcèlement moral, l’employeur ne peut pas s’en prévaloir, et le licenciement est nul, à condition pour les juges du fond de faire ressortir le lien de causalité entre le harcèlement moral et le motif du licenciement.
Cass. soc. 1-2-2023 n° 21-24.652 F-D – L’@ctualité en ligne,www .efl.fr 09/03/2023
