La dissolution d’une société pour réunion de toutes ses parts en une seule main n’entraîne pas la transmission universelle du patrimoine social à l’associé unique lorsque la société a bénéficié d’un plan de redressement prévoyant l’inaliénabilité de son fonds de commerce.
La dissolution d’une société unipersonnelle entraîne la transmission universelle du patrimoine (TUP) de cette société à l’associé unique, personne morale, et il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de la société dissoute (C. civ. art. 1844-5, al. 3 et 4).
Cass. com. 2-10-2024 n° 23-14.912 F-B, Sté Action multi services c/ Sté M France
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 15/11/2024
