Aides à la rédaction d'un plan simple de gestion concerté ou à la rédaction d'un avenant pour agrandissement.
Deux sortes d’aides sont proposées aux propriétaires de bois et de forêt relevant de l’article L. 311-1 du code forestier, personnes physiques ou morales, quel que soit leur statut, ou aux organisations de producteurs du secteur forestier reconnues en application des articles D-551-99 et D-551-100 du code rural et de la pêche maritime.
Aide à la rédaction du plan simple de gestion (PSG) concerté et du document du diagnostic
Cette aide est destinée à couvrir le coût de la rédaction du PSG concerté et du document du diagnostic le cas échéant (à l’exclusion des organisations de producteurs du secteur forestier reconnues pour ce diagnostic).
Le montant de l’aide est :
– plafonné à un montant forfaitaire de 50 €/ha pour l’aide à la rédaction du PSG concerté,
– plafonné à un montant maximum de 800 € pour l’aide à la rédaction du document de diagnostic.
Aide à l’agrandissement du PSG concerté pour un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) reconnu
Cette aide est destinée à couvrir le coût d’adaptation de la rédaction du PSG concerté existant dans le cadre d’un GIEEF d’ores et déjà reconnu et s’applique pour chaque agrandissement de surface pouvant survenir dans les 10 années qui suivent la reconnaissance par arrêté du GIEEF.
Le montant de l’aide est :
– minoré et plafonné à 30 € par hectare avec un minimum de 1 000 € par avenant au PSG concerté,
– plafonné à 12 000 € par GIEEF.
Instruction et paiement
L’instruction des dossiers donne lieu à la rédaction d’une condition attributive ou d’un arrêté si le montant de l’aide est inférieur à 23 000 €.
Le dépôt des données s’effectue à la DRAAF de la région où la majorité des surfaces en forêt-bois est située ou de la région dans laquelle se situe le siège social de l’organisation de producteurs.
L’aide est versée au maximum en 3 fois (une avance de 30 % si le bénéficiaire a fait ce choix, un acompte de 70 % sur présentation d’une facture intermédiaire, le solde après la reconnaissance du GIEEF sur la base de la facture acquittée).
Les formulaires de la demande de subvention sont disponibles sur le site https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15844.do
L’annexe à la demande de subvention est disponible à l’adresse électronique suivante : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=1&cerfaFormulaire=15844*05
La notice d’information à l’attention du demandeur est disponible sur le site https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52242&cerfaformulaire=15844
La demande de versement de la subvention se trouve à l’adresse https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16051.do
Instr. technique DGPE/SDFCB/2020-720, 20 nov. 2020 : BO min. agri., 19 nov. 2020
Site EditionsLégislatives 30/11/2020
