N’est pas prescrite l’action de l’associé d’une société civile de moyens de médecins en remboursement de ses droits sociaux à la suite de son exclusion, dès lors qu’il a demandé au tribunal de nommer un expert chargé de fixer leur valeur, ce qui a fait courir un nouveau délai.
Cass. com. 10-7-2024 n° 22-24.794 F-B – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 15/10/2024
