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Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d’une société en difficulté

Pour la Cour de cassation, le remboursement de son compte courant par le gérant d’une société mise par la suite en liquidation judiciaire peut justifier sa condamnation à combler le passif même si les comptes bancaires de la société sont créditeurs d’une somme supérieure au montant de ce remboursement.

A noter : Sauf convention ou clause statutaire contraire, un associé peut demander à tout moment le remboursement de son compte courant. En principe, la société ne peut pas invoquer une situation financière difficile pour s’y opposer ni limiter le remboursement au montant que peut supporter sa trésorerie. Le dirigeant peut cependant, dans certaines circonstances, être condamné à combler le passif social pour avoir remboursé son compte courant. Même si la jurisprudence est rare en la matière, il a été jugé que constitue une faute de gestion le fait pour un gérant associé de faire passer ses intérêts avant ceux de la société en prélevant les fonds de son compte courant pour acquérir en propre un bien immobilier ou en se faisant rembourser son compte courant alors qu’il ne pouvait ignorer que ce remboursement allait placer la société dans une situation financière difficile et compromettre son activité future ou alors qu’il savait inéluctable la déclaration de cessation des paiements et qu’il connaissait le risque que la société doive une somme d’argent à un tiers dans le cadre d’un contentieux.

Cass. com. 20-10-2021 n° 20-15.736 F-D Cass. com. 20-10-2021 n° 20-11.095 F-D

L’@ctualité en ligne,  www .efl.fr 10/12/2021

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