Cette situation peut notamment se présenter lorsque qu’une 1ère procédure s’est exposée à un refus d’homologation.
Après un refus d’homologation, l’employeur et le salarié peuvent convenir ensemble de procéder à la signature d’une nouvelle rupture conventionnelle. Dans ce cas c’est toute la procédure qui vient de nouveau à s’appliquer, délai de rétractation compris !
Dans cette affaire, un employeur signe avec un salarié une rupture conventionnelle le 24 novembre 2015 qui donne lieu le 29 décembre 2015 à un refus d’homologation par l’administration en raison d’une erreur de calcul de l’indemnité de rupture. L’employeur renvoie alors un formulaire en corrigeant le calcul de l’indemnité et en reportant la date de départ d’1 jour. L’administration homologue alors la convention en date du 8 janvier 2016. Toutefois, le 16 février 2016, le salarié demande la nullité de sa convention de rupture au motif qu’il n’avait pas été informé des modifications et qu’il n’avait pas pu bénéficier d’un nouveau délai de 15 jours de rétractation.
L’employeur s’expose à la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc. 16 octobre 2024, n° 23-15752
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050384843?page=1&pageSize=10&query=23-15752&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT
Actualités – Technique – CSOEC 21/10/2023
