Le droit à indemnisation du salarié est précisé.
Le contrat de travail associé à un emploi d’avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Selon la Cour de cassation, lorsque la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée associé à un emploi d’avenir intervient à l’initiative de l’employeur en dehors des cas prévus par la loi, le salarié a droit à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.
Cass. soc. 13 octobre 2021, n°19-24.540
https://www.courdecassation.fr/decision/616676d0a1c75d6f42603eec?judilibre_chambre%5B%5D=soc&judilibre_publication%5B%5D=b&search_api_fulltext=&expression_exacte=&date_du=&date_au=&sort=date-desc&items_per_page=&op=Filtrer&page=1
Actualités – Technique – CSOEC 09/11/2021
