Les conditions d'application de la revalorisation des pensions des personnes non-salariées des professions agricoles à 85 % du SMIC net agricole, pour une carrière complète accomplie en qualité de chef d'exploitation, sont publiées.
Conformément à la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, le montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire passe à 85 % du salaire minimum de croissance net (Smic net), pour une carrière complète accomplie en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise. Cette revalorisation s’appuie sur le complément différentiel de points gratuits de retraite complémentaire des exploitants agricoles.
Initialement, le complément différentiel de RCO a été créé par la loi de réforme des retraites du 20 janvier 2014 (art. 35) pour porter le montant de la retraite de base et complémentaire des chefs d’exploitation ayant effectué une carrière complète à 75 % du Smic.
Eu égard au II de l’article 1 de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, cette nouvelle revalorisation devait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022. Finalement, elle s’appliquera dès le 1er novembre 2021. Après l’annonce du Premier ministre en avril dernier, le décret d’application était attendu, il vient d’être publié au Journal officiel.
Bénéficiaires
Les conditions d’attribution du complément différentiel de points de RCO seront identiques à celles exigées actuellement.
A compter du 1er novembre 2021, peuvent bénéficier du nouveau complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire les personnes dont la pension de retraite de base servie à titre personnel prend effet :
– avant le 1er janvier 1997 et qui justifient, à la date d’effet de leur retraite de base, d’une durée minimum, de 32,5 ans d’activité à titre exclusif ou principal dans le régime des non-salariés agricoles dont au moins 17,5 ans d’assurance en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre exclusif ou principal ;
– à compter du 1er janvier 1997 et qui justifient, à la date d’effet de leur retraite de base, tous régimes confondus, de la durée minimum d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes, requise par génération, pour obtenir une retraite à taux plein, dont au moins 17,5 ans d’assurance accomplies en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, à titre exclusif ou principal.
Jusqu’à présent, il n’était pas nécessaire que les bénéficiaires aient fait valoir tous leurs droits à retraite. Cette condition de liquidation de l’ensemble des pensions est rendue obligatoire. Les chefs d’exploitation ne peuvent bénéficier du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire que s’ils ont fait valoir l’intégralité de leurs droits en matière d’avantage de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales.
Dans le cas où ils ne remplissent pas les conditions d’attribution d’une ou plusieurs de leurs pensions à la date pour laquelle ils demandent le bénéfice du complément différentiel, ils en apportent la preuve par tout moyen. Le complément différentiel est alors calculé sans tenir compte de ces pensions jusqu’au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d’attribution sont remplies.
Montant du complément différentiel de points de RCO
Ce complément différentiel a pour objet de porter les droits propres servis à l’assuré par le régime d’assurance vieillesse de base et par le régime de retraite complémentaire obligatoire des personnes non salariées des professions agricoles à un montant minimal lors de la liquidation de ces droits.
Ce montant minimal est déterminé en fonction de la durée d’assurance au titre d’une activité non salariée agricole et des périodes d’assurance en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, accomplies, à titre exclusif ou principal, par l’assuré dans le régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
Pour une carrière complète de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, accomplie à titre exclusif ou principal, ce montant minimal annuel est égal à 85 % de 1 820 fois le montant du Smic retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes de base et complémentaire légalement obligatoire des salariés agricoles en vigueur le 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet.
Calcul du complément différentiel de points de RCO
Le montant du complément différentiel est obtenu par l’application de la formule suivante :
CD = (P × 1 820 × SMICnet-PMR1) x DCE/ DR-(N x vpRCO)
Les éléments de la formule sont les suivants :
– P = 85 % de 1 820 fois le montant du Smic net.
– Smic net = le montant horaire du Smic net en vigueur au 1er janvier de l’année civile au titre de laquelle le complément différentiel est dû. Pour le calcul des pensions de retraite dues jusqu’au 31 décembre 2021, la valeur du salaire minimum de croissance à prendre en compte est celle en vigueur le 1er janvier 2021.
– PMR1 = le montant du minimum de retraite des chefs d’exploitation et des veufs en vigueur au 1er janvier de l’année civile au titre de laquelle le complément différentiel est dû.
– DCE = la durée d’assurance accomplie par l’assuré en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre exclusif ou principal dans le régime d’assurance vieillesse de base des non-salariés agricoles, et retenue dans la limite de DR.
– DR = la durée minimale d’assurance donnant droit à la retraite forfaitaire pleine en vigueur à la date d’effet de la pension de retraite (cette durée de référence ne peut être inférieure à 37,5 années).
– N = le nombre de points acquis par l’assuré, par cotisation ou à titre gratuit, dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles y compris dans le cadre du dispositif de complément différentiel de points de RCO avant le 1er novembre 2021, au titre des périodes d’assurance accomplies par l’assuré en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre exclusif ou principal dans le régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles.
– vpRCO = la valeur de service du point de RCO fixée pour l’année civile au cours de laquelle le complément différentiel est dû.
Pour rappel, il est tenu compte du montant de la pension personnelle de base majorée accordée en vertu de l’article L. 732-54-2 du code rural et de la pêche maritime. Dans le cas où un assuré peut prétendre à la fois au complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire et à la majoration de la retraite personnelle de base, cette dernière est servie en priorité (C. rur., art. L. 732-54-3-1)
Lorsque le montant du complément différentiel augmenté :
– du total des droits propres au régime de base des non-salariés agricoles y compris la surcote et la majoration des petites retraites agricoles (hors bonification pour enfants),
– le cas échéant, de la part excédentaire de la pension d’invalidité,
– de la RCO (droits acquis par cotisation, à titre gratuit et dans le cadre du dispositif de complément différentiel de points de RCO avant le 1er novembre 2021),
excède le minimum × (durée d’assurance à titre exclusif ou principal dans le régime retraite de base des non-salariés agricoles et retenue dans la limite de DR/durée minimale d’assurance donnant droit à la retraite forfaitaire pleine qui ne peut être inférieure à 37,5 ans), ce montant est réduit à due concurrence du dépassement.
Cas des poly-pensionnés
La loi du 3 juillet 2020 a introduit un écrêtement pour les poly-pensionnés. Ainsi, lorsque le montant des pensions de droit propre servies à l’assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires incluant le montant du complément différentiel de points de RCO et les majorations pour enfants correspondantes, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales excède un plafond, le complément différentiel est réduit à due concurrence du dépassement.
Le montant mensuel du plafond est fixé à un douzième de 85 % de 1 820 fois le montant du Smic retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes de base et complémentaire légalement obligatoire des salariés agricoles en vigueur le 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet.
Les montants des pensions de retraite de droit propre à prendre en compte pour l’attribution du complément différentiel sont ceux afférents au mois civil de sa date d’effet. Il est tenu compte du montant théorique des arrérages dus au titre de ce mois, abstraction faite des rappels effectivement payés au cours de celui-ci.
Le complément différentiel sera révisé chaque fois que le montant des pensions de retraite de droit propre variera par rapport au montant du plafond. La révision prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la variation a été constatée.
Enfin, le montant du plafond auquel le total des pensions de retraite est comparé est celui en vigueur lors de l’entrée en jouissance du complément différentiel, revalorisé dans les mêmes conditions que la revalorisation des pensions de retraites.
Règlement du complément différentiel de points de RCO
Le complément différentiel est dû à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions d’attribution sont remplies.
Les caisses de Msa contrôlent les montants de pension servis aux assurés. A charge pour les personnes bénéficiaires du complément différentiel de leur faire connaître tout changement du montant de leurs pensions de retraite de droit propre.
Entrée en vigueur
Cette revalorisation s’applique aux pensions de retraite dues à compter du 1er novembre 2021, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.
