Un décret portant diverses mesures d’application de la LFSS pour 2024 en matière de retraite vient le préciser.
La retraite progressive permet à certains assurés de percevoir une partie de leur pension de vieillesse tout en continuant à exercer leur activité mais dans des proportions réduites. Le dispositif est ouvert aux assurés ayant validé au moins 150 trimestres dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse et ayant atteint l’âge légal de la retraite diminué de 2 ans.
Certains assurés sont exclus du dispositif de retraite progressive, il s’agit des assurés qui bénéficient d’un avantage de préretraite ou encore des assurés qui exercent à titre exclusif l’une des activités suivantes :
– Les collaborateurs occasionnels de service public à caractère administratif
– Les administrateurs des groupements mutualistes percevant une indemnité de fonction ne relevant pas, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale
– Les bénéficiaires d’un appui à la création ou à la reprise d’une activité économique
– Les agents publics participant à des activités privées de recherche et d’innovation, ainsi que ceux qui apportent leur concours scientifique à une entreprise qui en assure la valorisation
– Les personnes en service civique
– Les salariés au titre des sommes ou avantages versés par un tiers
– Les particuliers qui font appel pour leur usage personnel à d’autres particuliers pour effectuer de manière ponctuelle un service de conseil ou de formation
– Les particuliers qui vendent des biens neufs pour les revendre ou qui fournissent des services rémunérés de manière ponctuelle pour leurs recettes annuelles ne dépassant pas un montant de 1 500 €
– Les élèves et les étudiants de l’enseignement supérieur réalisant ou participant à la réalisation, moyennant rémunération, d’études à caractère pédagogique au sein d’une association constituée exclusivement à cette fin.
Par ailleurs, le texte rend applicables et adapte les dispositions réglementaires du régime général relatives à la pension d’orphelin aux travailleurs indépendants. Il fixe le taux et le taux minoré d’incapacité permanente à partir duquel un orphelin peut percevoir sa pension sans limite d’âge. Il adapte les âges de départ au taux plein des anciens combattants et des prisonniers de guerre du régime des non-salariés agricoles et du régime général.
Décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024 portant diverses mesures d’application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de de la sécurité sociale pour 2024 en matière de retraite
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049894832
Actualités – Technique – CSOEC 08/07/2024
