Contrats pouvant être résiliés à tout moment sans frais ni pénalité au bout d’un an, résiliation par le salarié de son option pour des garanties additionnelles, point de départ du délai de résiliation en cas de changement de niveau de garanties… Telles sont les principales précisions apportées par la Direction de la sécurité sociale dans son Questions/réponses du 18 juin 2021.
Depuis le 1er décembre 2020, les entreprises peuvent résilier, à tout moment, leurs contrats souscrits pour la couverture des frais de santé des salariés sans frais ni pénalité après la première année de souscription.
Nous reprenons ci-dessous les précisions intéressant les entreprises, à l’exclusion de celles concernant la résiliation des contrats individuels couvrant les frais de santé.
Quels sont les contrats éligibles ?
Pour déterminer si un contrat entre dans le champ d’application du droit de résiliation infra-annuelle sans frais ni pénalité, il convient, dans un premier temps, de vérifier si celui-ci prévoit la couverture des frais de santé. Le questions/réponses évoque sur ce point la couverture santé comme « point d’entrée » du contrat.
Dans un second temps, il faut examiner si le contrat contient, ou non, des garanties annexes à la couverture des frais de santé et, dans l’affirmative, si ces garanties correspondent à celles admises par les dispositions réglementaires encadrant la résiliation infra-annuelle.
Pour rappel, ce droit de résiliation s’applique aux contrats et règlements d’assurance couvrant les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant aucune autre garantie, à l’exception, le cas échéant, de celles couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité et de celles d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation (C. ass. art. R 113-11 ; CSS art. R 931-1-6-2 et R 932-2-1 ; C. mut. art. R 221-5-1, I).
Le contrat couvrant les frais de santé est exclu du champ d’application du droit de résiliation infra-annuelle s’il comporte, en plus des garanties de prévoyance, des garanties non listées par ces dispositions.
A noter : Les contrats n’entrant pas dans le champ d’application du droit de résiliation infra-annuelle (contrats comportant uniquement des garanties de prévoyance, contrats couvrant les frais de santé ainsi que d’autres garanties non listées par les dispositions réglementaires) demeurent résiliables annuellement. L’employeur doit notifier sa décision de résilier le contrat par lettre ou tout support durable (notamment par courriel) ou par tout autre moyen proposé par l’organisme (par exemple via son espace client sur le site internet de l’organisme assureur) au moins 2 mois avant la date d’échéance (C. ass. art. L 113-12 ; CSS art. L 932-12 et L 932-21 et C. mut. art. L 221-10).
Quid des garanties facultatives d’un contrat collectif à adhésion obligatoire ?
Les contrats collectifs ou contrats de groupe à adhésion obligatoire sont souscrits par les employeurs au bénéfice de leurs salariés, qui sont les « assurés » ou les « membres participants », selon les contrats. En conséquence, les contrats collectifs à adhésion obligatoire ne peuvent être résiliés que par leurs souscripteurs, c’est-à-dire les employeurs.
En revanche, les garanties facultatives ou options peuvent être résiliées à tout moment par l’assuré si les risques qu’elles couvrent entrent dans le champ d’application du décret.
Cette hypothèse vise, à notre avis, les formules facultatives proposées par le contrat d’assurance groupe offrant un meilleur niveau de remboursement des frais de santé moyennant une cotisation complémentaire du salarié.
A noter : Le Questions/réponses rappelle que la loi ne prévoit pas de possibilité de résiliation par l’ayant droit. Les règles de radiation d’un ayant droit en cours de contrat sont fixées par chaque contrat. Il convient donc de se référer aux termes du contrat pour déterminer les conditions de résiliation pour un ayant droit.
Et des garanties prévues par un règlement mutualiste unique ?
Le Questions/réponses traite des règlements mutualistes uniques prévoyant des garanties de natures différentes et indépendantes les unes des autres, certaines entrant dans le champ d’application de la loi et d’autres non.
Il précise qu’il est possible de résilier à tout moment les adhésions aux garanties prévues par ces règlements et entrant dans le champ d’application du droit de résiliation infra-annuelle.
Ainsi, il est possible de résilier à tout moment la couverture des frais de santé prévue par un règlement mutualiste unique indépendamment des autres garanties prévues par celui-ci.
S’agissant du point de départ de ce droit, voir ci-dessous.
Quel point de départ pour le délai d’un an à l’expiration duquel la résiliation est possible ?
Le souscripteur ne peut résilier son contrat qu’après l’expiration d’un délai d’un an courant à compter de la 1ere souscription. La résiliation prend alors effet un mois après que l’assureur en a reçu notification (C. ass. art. L 113-15-2 ; CSS art. L 932-12-1 et L 932-21-2 ; C. mut. art. L 221-10-2).
Le questions/réponses précise que le changement de niveau de garantie (augmentation ou réduction du niveau de prise en charge) au sein d’un même règlement ou d’un même contrat entraîne le décompte d’un nouveau délai d’un an.
Cette précision restreint le droit pour l’employeur de résilier à tout moment le contrat ou le règlement d’assurance couvrant les frais de santé puisque chaque changement de niveau de garantie empêche l’exercice de ce droit pendant un nouveau délai d’un an.
S’agissant d’un règlement mutualiste comportant des garanties prévoyance et frais de santé, le point de départ d’un an pour dénoncer l’adhésion à la garantie frais de santé court à compter de cette dernière même si celle-ci est postérieure à l’adhésion de l’employeur au règlement pour les garanties prévoyance.
QR du 18-6-2021 relatives aux modalités d’application de la résiliation à tout moment
L’@ctualité en ligne, www .efl.08/07/2021
