Une instruction technique apporte de nouvelles précisions.
Parmi les cinq programmes mis en œuvre à compter de la campagne 2023 (programme « jeune agriculteur », programme « nouvel agriculteur », programme « droits à attribuer en vertu d’une décision judiciaire ou d’un acte administratif définitif », programme « grands travaux », programme « exploitants présents en 2013 ou 2014 »), les critères d’éligibilité pour pouvoir bénéficier du programme d’attribution des droits à paiement de base (DPB) par les réserves « nouvel agriculteur » et « grands travaux » évoluent.
Une instruction technique du ministère de l’agriculture du 12 juillet, tout en reprenant les fondamentaux relatifs aux critères d’éligibilité et aux modalités de calcul des attributions de DPB par la réserve des programmes pour la campagne 2024, précise quelles sont ces évolutions.
S’agissant de la réserve « nouvel agriculteur », deux conditions sont exigées :
– la condition de première et récente installation ;
– la condition de diplôme et de compétence. Pour cette condition, le nouvel agriculteur doit justifier d’un diplôme, titre ou certificat au minimum de niveau 3 (CAP, BEP…) quelle que soit la spécialité, ou d’une valorisation des compétences acquises par l’expérience professionnelle dans le secteur de la production agricole d’un minimum de 24 mois au cours des trois années civiles précédant la demande d’attribution de DPB par la réserve.
S’agissant de la réserve « grands travaux », pour l’attribution de droits à paiement à tout agriculteur dont une partie de l’exploitation a fait l’objet d’une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d’utilité publique, la circulaire apporte des précisions quant à la possibilité ouverte par le décret du 1er juillet dernier de la prise en compte d’une occupation définitive du fait de ces travaux. Ainsi, un exploitant peut, au moment de la restitution du foncier, bénéficier d’une attribution de DPB par la réserve, non seulement dans la limite du nombre d’hectares de terres agricoles restituées, mais aussi compensées au terme de l’occupation.
L’instruction souligne que le nombre de DPB attribués dans le cadre du programme « grands travaux » est plafonné à la surface admissible des surfaces impactées par l’occupation et qu’une même surface ne peut donner lieu qu’à une seule attribution de droits au paiement au titre du programme « grands travaux » ou des programmes « grands travaux DPU » et « grands travaux DPB » mis en œuvre au cours des années 2015 à 2022.
Instr. technique DGPE/SDPAC/2024-419, 12 juill. 2024 : BO min. agri. n° 29
Site EditionsLégislatives – 24/07/2024
