En principe, les indemnités transactionnelles pour rupture d’un contrat de travail constituent des rémunérations imposables qui peuvent être totalement ou partiellement exonérées dans certaines conditions.
Néanmoins, lorsque la démission résulte, non pas d’un désaccord entre le salarié et la société rendant impossible la poursuite du contrat de travail, mais au contraire d’une décision prise, en accord avec l’employeur, de poursuivre la même activité dans des conditions matérielles et juridiques différentes, les sommes perçues en exécution du protocole transactionnel, lequel était d’ailleurs conclu après la démission du salarié, constituent une libéralité sans contrepartie et une rémunération occulte pour son bénéficiaire. L’indemnité est donc intégralement imposable entre les mains de ce dernier en tant revenus distribués.
CAA. Nantes, 17 mars 2023
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