Un contribuable, dont des ventes immobilières ont déjà fait l’objet de requalifications en opérations de marchands de biens au titre d’années antérieures, est considéré de nouveau comme agissant en tant que marchand de biens pour les ventes immobilières réalisées dans les années qui suivent.
Selon la Cour d’appel administratif, tel est le cas d’un contribuable qui a réalisé plusieurs cessions immobilières entre 2004 et 2007 et qui a fait l’objet d’une première procédure de rectification au titre d’une activité occulte de marchand de biens. Les revenus des cessions qu’il réalise ensuite en 2010 et 2011, bien qu’il ait demandé sa radiation du registre du commerce, doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et non en tant que plus-values immobilières privées.
CAA NANTES, 15/02/2022, 20NT03411 – https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045180064/
Actualités – Technique – CSOEC 22/02/2022
