Report de l’objectif « Zéro artificialisation nette »

Les premières phases de la programmation sont reportées de 6 mois et l’appréciation étatique de la consommation d’espace est sécurisée.

1. n°2022-217, 21 févr. 2022, art.113 et 114 : JO, 22 févr. – Site EditionsLégislatives 15/03/2022