Selon la Cour de cassation, en organisant dans les statuts le droit de communication entre nu-propriétaire et usufruitier en fonction de la nature, ordinaire ou extraordinaire, des décisions collectives, les parties ont entendu adopter ce même critère pour l’exercice de leur droit de vote.
Cette décision doit inciter à soigner la rédaction des statuts lorsque les associés entendent déroger aux règles légales de répartition des droits de vote.
Cass. com. 13-1-2021 n° 19-13.399 F-D – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 09/04/2021
