L'obligation d'indemnisation mise à la charge des fédérations de chasse franchit sans encombre le contrôle de la QPC.
Le Conseil constitutionnel a conforté le mécanisme législatif de responsabilité objective contraignant les fédérations départementales de chasse à indemniser les dégâts causés par le grand gibier aux cultures et récoltes agricoles. Confrontée au refus des autorités gouvernementales de redéfinir les règles en vigueur, la Fédération nationale de la chasse avait, lors de la saisine du Conseil d’Etat, fait valoir l’inconstitutionnalité de trois articles du code de l’environnement : l’article L. 421-5, alinéa 3 posant le principe d’indemnisation à la charge des fédérations départementales, l’article L. 426-3 prescrivant les modalités de la réparation et l’article L. 426-5 mettant à la charge des chasseurs de grand gibier une contribution financière destinée à couvrir ces dépenses obligatoires. La violation potentielle du principe d’égalité devant les charges publiques avait été considérée par le Conseil d’Etat comme un argument nouveau et suffisamment sérieux pour que la QPC soit renvoyée au Conseil constitutionnel (CE, 15 oct. 2021, n° 454722), la Fédération faisant valoir que le dispositif était mis en difficulté par l’augmentation de la charge de la réparation du fait de la prolifération de certaines espèces (les sangliers notamment), circonstance dont elle n’est pas responsable.
Le Conseil constitutionnel a rejeté aisément ce raisonnement. L’obligation de réparer les dommages causés par le grand gibier est d’intérêt général et s’inscrit pleinement dans le cadre des missions de service public dévolues aux fédérations de chasse au titre de la gestion cynégétique. Au surplus, les modalités d’indemnisation n’ont pas pour conséquence de mettre à la charge des chasseurs une contribution excessive car la réparation n’est due qu’au-delà d’un seuil de gravité du dommage et fait l’objet d’un abattement proportionnel. Si l’exploitant agricole a concouru aux dégâts, l’indemnité est réduite et sera même exclue si le gibier provient de son propre fonds. Enfin, les fédérations de chasse disposent systématiquement d’une action récursoire à l’encontre des véritables responsables. Le mécanisme est donc parfaitement respectueux des impératifs posés par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen consacrant l’égalité devant les charges publiques.
Par une deuxième décision du même jour, le Conseil constitutionnel a parallèlement consacré la constitutionnalité de l’article L. 425-5-1 du code de l’environnement. Cette disposition habilite le préfet à imposer au propriétaire la régulation du gibier présent sur ses parcelles dès lors que ces animaux sont à l’origine de dégâts dont les fédérations de chasse doivent assurer la réparation ; à défaut, le représentant de l’Etat peut engager la responsabilité financière du propriétaire récalcitrant. La société civile immobilière et agricole à l’origine de la QPC faisait ici valoir une violation de la liberté de conscience, garantie par l’article 10 de la DDHC, et la méconnaissance de l’article 2 de la Charte de l’environnement imposant à toute personne de prendre part à la préservation de l’environnement (CE, 27 oct. 2021, n° 455017). Toutefois, la mise en œuvre des pouvoirs préfectoraux est circonscrite à la circonstance d’un déséquilibre agro-sylvo-cynégétique grave autour du territoire concerné. Quant au droit pour les propriétaires de s’opposer par conviction personnelle à l’exercice de la chasse au titre de l’article L. 422-10 du code de l’environnement, il ne les dispense pas d’assumer les conséquences des dégâts causés par le gibier en provenance de leurs fonds. La QPC a donc logiquement été rejetée.
Cons. const., déc., 20 janv. 2022, n° 2021-963 QPC : JO, 21 janv.
Cons. const., déc., 20 janv. 2022, n° 2021-964 QPC : JO, 21 janv.
Site EditionsLégislatives 25/01/2022
