La modification des objectifs en cours d’exercice n’est pas opposable au salarié.
Le contrat de travail peut prévoir une rémunération variable en fonction de la réalisation d’objectifs. Le contrat de travail peut également préciser que les objectifs sont fixés unilatéralement par l’employeur.
La Cour de cassation rappelle que, dans cette hypothèse, l’employeur ne peut modifier les objectifs qu’à condition qu’ils :
– soient réalisables
– et qu’ils aient été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice.
Cass. soc. 8 avril 2021, n° 19-15432
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043401265?init=true&page=1&query=19-15432&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 19/05/2021
