Le remplacement automatique de la pension d’invalidité en pension de vieillesse à l’âge légal ne vaut pas rupture du contrat de travail
Dans cette affaire, le contrat de travail de la salariée est suspendu à compter du 13 janvier 2009 pour maladie non professionnelle.
Elle est placée en invalidité à compter du 1er décembre 2010 et atteint 60 ans le 14 décembre 2010.
Par lettre du 25 janvier 2011, la caisse d’assurance retraite d’Île-de-France a informé la salariée de la substitution de la pension de retraite à la pension d’invalidité.
L’employeur informe ensuite la salariée par courrier qu’elle ne fait plus partie des effectifs à compter du 1er janvier 2011 et qu’elle percevra une indemnité de départ à la retraite.
La Cour de cassation constate que :
– la salariée, qui n’avait pas atteint l’âge de 70 ans, n’avait pas manifesté une intention claire et non équivoque de départ à la retraite
– la substitution de la pension de vieillesse à la pension d’invalidité n’a aucun effet sur le contrat de travail.
Par conséquent, la notification à la salariée, de sa sortie des effectifs de l’entreprise à compter du 1er janvier 2011, est requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur aurait dû respecter la procédure de départ à la retraite ou de mise à la retraite.
Cass. soc. 16 février 2022,n°20-15019
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045267197?init=true&page=1&query=20-15019&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 22/03/2022
