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Relèvement du plafond des chèques cadeaux est relevé

Relèvement du plafond des chèques cadeaux est relevé

L’État relève exceptionnellement le plafond permettant d’exonérer de cotisations sociales les chèques cadeaux que les employeurs peuvent offrir à leurs salariés à Noël.

Exceptionnellement encore cette année, l’État a relevé le plafond d’exonération de cotisations sociales des chèques cadeaux qu’un employeur agricole peut offrir à ses salariés. Pour Noël 2021, le plafond d’exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale des chèques cadeaux passe ainsi de 170,40 euros à 250 euros pour les bons d’achat.

L’an passé, ce même plafond avait été porté à 342,80 euros dans un objectif de soutien au pouvoir d’achat. En temps habituels, le montant de l’exonération est limité à 5 % du plafond de la sécurité sociale, soit normalement, 170,40 euros en 2021.

En revanche, rien ne change quant aux conditions d’attribution des chèques cadeaux aux salariés. Le chèque cadeau prend la forme d’un bon d’achat au montant fixe utilisable dans certaines enseignes. Leur attribution n’est pas obligatoire. Ils sont délivrés par le comité social d’entreprise (CSE), s’il existe, ou directement par l’employeur. Leur distribution ne doit absolument pas être discriminatoire.

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations et sans que les salariés n’aient d’obligation de le déclarer au fisc (si son attribution n’a pas de lien avec l’activité professionnelle), les chèques cadeaux ne peuvent être distribués qu’à certaines occasions :

– Noël

– Naissance et adoption

– Mariage et pacs

– Départ à la retraite

– Fête des mères et fête des pères

– Sainte-Catherine et Saint-Nicolas

– Rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans.

Deux autres conditions s’ajoutent à cette liste : l’utilisation des chèques cadeaux doit être en lien avec l’événement cité et le montant ne doit pas être disproportionné et toujours inférieur à 5 % du plafond de la Sécurité sociale par événement et par année civile (hors relèvement exceptionnel comme en 2021). Sinon, les chèques cadeaux sont soumis à cotisations dès le premier euro.

Les chèques vacances ne sont pas assimilés aux chèques cadeaux et suivent d’autres règles spécifiques.

Site LaFranceAgricole – Actualités 16/12/2021

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