Le plafond de bénéfice imposable au taux réduit d’IS de 15 % est porté de 38 120 € à 42 500 €. Il s’applique pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
Les entreprises ayant un exercice ouvert le 1er janvier 2022 et clos le 31 décembre 2022 bénéficient donc de ce rehaussement.
Peuvent bénéficier du taux réduit d’IS de 15% les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
– Sont assujetties à l’IS ;
– Ont un chiffre d’affaires hors taxe inférieur ou égal à 10 000 000 € ;
– Ont un capital entièrement libéré ;
– Ont un capital détenu de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques ou par des sociétés remplissant les mêmes conditions de chiffre d’affaires, de capital et de détention.
A noter : Le surplus de bénéfice reste soumis au taux de droit commun de l’IS qui s’élève à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
Article 219 du CGI – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042908577/
Actualités – Technique Site CSOEC 20/01/2023
