Le taux global de cotisations applicable aux entrepreneurs exerçant une profession libérale relevant de la CIPAV est passé à 23,20 % au 1er juillet 2024.
Le taux global de cotisations applicable aux entrepreneurs exerçant une profession libérale relevant de la sécurité sociale des indépendants est relevé à 23,10 % au 1er juillet 2024. Il progressera aussi en 2025 et 2026 (soit une hausse globale de 5 points d'ici à 2026).
Rappels
Pour rappel, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social (ou auto-entrepreneurs) sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant un taux global au montant de leur chiffre d’affaires (ou recettes) effectivement réalisé le mois ou le trimestre précédent.
Ce taux global doit être déterminé de manière à ce qu’il soit, au regard d’un certain montant de chiffre d’affaires ou de recettes, d’un niveau équivalent à celui des cotisations et contributions dont sont redevables les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social. Il fait l’objet d’une clé de répartition entre les différentes cotisations dues (maladie, invalidité-décès, vieillesse, CSG/CRDS).
Un Décret de décembre 2022 avait fixé le taux global des cotisations des différents auto-entrepreneurs, notamment ceux exerçant une profession libérale :
-relevant de la CIPAV : taux global de 21,20 % ;
-relevant de la sécurité sociale des indépendants (autres prestations de services relevant de la catégorie des BNC) : taux global de 21,10 %.
En février 2024, le Conseil d’État a annulé, à effet au 1er juin 2024, le taux global des auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale relevant de la sécurité sociale des indépendants.
Pour mémoire, le Conseil d’État a estimé que le taux en question (21,10 %) n’était pas équivalent au taux global des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social. En effet, il n’incluait pas une cotisation due au régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse (fixé à 7 % de la part du revenu d’activité des intéressés), les privant de fait d’une partie de droits à retraite.
Tenant partiellement compte de cette décision, un Décret du 30 mai 2024 fixe un nouveau taux global de cotisations, à la hausse, pour ces deux catégories d’auto-entrepreneurs à compter de juillet 2024 (et jusqu’en 2026 pour les auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale relevant de la sécurité sociale des indépendants).
La notice du décret indique que cette hausse pour les auto-entrepreneurs libéraux relevant de la CIPAV se justifie par la hausse des cotisations d’assurance vieillesse complémentaire et par la modification du barème de cotisations de l’invalidité-décès intervenue en 2023.
Pour les auto-entrepreneurs libéraux relevant de la sécurité sociale des indépendants, cette hausse a pour but de réduire la différence de cotisation au titre de la retraite complémentaire par rapport aux autres catégories de travailleurs indépendants.
Pour juin 2024, ce décret reprend, pour les auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale relevant de la sécurité sociale des indépendants, le taux global de 21,10 % et sa clé de répartition, qui avaient pourtant été annulés par le Conseil d’État.
Auto-entrepreneurs relevant de la CIPAV : + 2 points en juillet 2024
À compter du 1er juillet 2024, le taux global de cotisations applicable aux auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale relevant de la CIPAV passe de 21,20 % à 23,20 %. Sa clé de répartition entre les différentes cotisations dues est modifiée à cette date.
Auto-entrepreneurs libéraux relevant du régime des indépendants :
+ 5 points d’ici à 2026
À compter du 1er juillet 2024, le taux global de cotisations applicable aux auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale relevant du régime des indépendants passe de 21,10 % à 23,10 %.
Ce taux est ensuite progressivement relevé :
-à 24,60 % au 1er janvier 2025 ;
-puis à 26,10 % au 1er janvier 202.
En parallèle, la clé de répartition de ces différents taux est réactualisée.
Décret 2024-484 du 30 mai 2024, JO du 31
Site La revue fiduciaire
Feuillet hebdo n° 4044 du 20 juin 2024
